Mentions légales - Coorace Formation Conseil

Nos coordonnées :

Nom : Coorace Formation Conseil
Adresse : 157 rue des Blains, 92220 Bagneux
Tél : 01 49 23 70 50
Email : formation@coorace.org
Responsable de publication : Damien Abraham, Responsable du Pôle Formation

Le présent site (le « Site ») est la propriété de Coorace Formation Conseil, Organisme de formation immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 11 75 32219 75, dont le siège social est situé au 157 rue des Blains 92220 Bagneux, les activités de Coorace Conseil sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR 72341175404 (mail : formation@coorace.org ; téléphone : 01 49 23 70 50).

La directrice de la publication du Site est, Elsa Audurier, en sa qualité de prestataire de services avec l’entreprise Holeso.

Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance les présentes mentions légales et s’engage à les respecter. L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site.

Conception et réalisation du site internet :

Agence Galilée
Paris & Nantes

Développement :

Mkdgs

Hébergement du site internet :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

Mentions :

Les mentions légales sont réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, …) sont collectées dans le respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des données qui vous concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.

Dispositif BLOCTEL

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr, s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique

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Conditions générales de Vente – à consulter aussi ici.

1. Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Coorace Formation (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le
règlement intérieur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme «Formation» seul concerne chacun des types de Formations précités.

2. Article 2 – Modalités d’inscription

2.1. Formations inter
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
• Une inscription sur notre Site Internet ;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
• L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par télécopie, fax ou courrier.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ – voire 6 personnes pour les stages bureautiques – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies.
Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2. Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.
Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

3. Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après «la Documentation») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

4. Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
4.1.1. Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription.
Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.
4.1.2. Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2. Conditions de règlement
4.2.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
4.2.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées
complètes de l’organisme collecteur ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5. Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

6. Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1. Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
6.2. Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

7. Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

8. Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 157 rue des Blains, 92220 Bagneux – email : formation@coorace.org), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

9. Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

10. Article 10 – Données Personnelles

10.1. Coorace Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite «
Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société ALTAE agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la
qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la
Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute
violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.
En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours,
plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

11. Article 11 – Divers

11.1. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.3. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
11.4. L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
11.6. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.7. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
11.8. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12. Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Organisme de formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Créteil seront seuls compétents pour régler le litige.

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Règlement intérieur :

Coorace Formation est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au 157 rue des Blains, 92220 Bagneux.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par Coorace Formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations organisées dans les locaux de Coorace Formation.

Définition

Coorace Formation sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après «participants» ;
le responsable de Coorace Formation sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

I – Préambule

Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

II – Champ d’application

ARTICLE 1 : PERSONNES CONCERNÉES
Le présent règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par Coorace Formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Coorace Formation et accepte que les mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

ARTICLE 2 : LIEU DE LA FORMATION
La formation aura lieu soit dans les locaux de Coorace Formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont
applicables non seulement au sein des locaux de Coorace Formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

III – Hygiène et sécurité

ARTICLE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES
Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 4 : BOISSONS ALCOOLISÉES
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’introduire des boissons alcoolisées.
ARTICLE 5 : INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

ARTICLE 6 : RESTAURATION
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

ARTICLE 7 : CONSIGNES D’INCENDIE
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

ARTICLE 8 : ACCIDENT
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de Sécurité sociale.

IV – Discipline

ARTICLE 9 : TENUE ET COMPORTEMENT
Les participants sont invités à se rendre au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

ARTICLE 10 : HORAIRES DE STAGE
Les horaires de stage sont portés à la connaissance des participants par la convocation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires. Coorace Formation se réserve le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service ou pédagogiques.
En cas d’absence ou de retard au stage, le participant doit avertir Coorace Formation par mail ou par téléphone.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le participant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
L’employeur du participant est informé des absences par l’organisme de formation.

ARTICLE 11 : ACCÈS AUX LOCAUX DE L’ORGANISME – ENTRÉES ET SORTIES
Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuventy entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

ARTICLE 12 : USAGE DU MATÉRIEL
Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le participant est tenu de restituer tous matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

ARTICLE 13 : ENREGISTREMENTS
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

ARTICLE 14 : DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DES BIENS PERSONNEL
DES PARTICIPANTS
Coorace Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par des participants dans les locaux de formation.

ARTICLE 16 : SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Celles-ci sont régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du travail reproduits à la suite.

Article R6352-3
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4
Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le participant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le participant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.
Article R6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8
Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1° L’employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2° L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3° L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficiéle participant.

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