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Impact juridique de la transformation d'un ACI en EI

Dernière mise à jour : 20/03/2024

Bannière visuelle de présentation de la formation
Contribuer, par la connaissance des règles juridiques, à la monter en compétence des collaborateurs, à la sécurisation des procédures, à la construction d’un parcours d’insertion de qualité, au développement de la structure.

Tarifs pour les adhérents Coorace

En tant qu'adhérent Coorace, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel sur notre catalogue en ligne, de 290 € par jour et par participant, appliqué dès la demande de devis.

 

Ne manquez pas cette occasion de profiter de nos services de qualité à un prix avantageux qui vous offre une réduction de -25% sur le tarif non-adhérent.

Objectifs de la formation

  • Mesurer les impacts juridiques de la transformation d'un ACI en EI, 
  • Anticiper, gérer et sécuriser les changements.

Contenu

Comparaison du modèle ACI et du modèle EI

 

Etude d'impact :

  • Règlementation de l'activité (règle des 30% et des 50 %),
  • Contenu de la convention conclue avec l'Etat,
  • Aide au poste,
  • Règles de prolongation de parcours (Gestion du PASS IAE),
  • Prolongation du CDDI,
  • Dérogation à la durée minimale de 20h par semaine,
  • Mise en cause du régime conventionnel du fait du changement d'activité principale (Abandon de la convention collective des ACI au profit de la convention collective de l'activité économique support de l'EI).

Public visé

Administrateurs.rices, salarié.es permanent.es gestionnaires d'un ou plusieurs ACI susceptibles d'évoluer en EI

Prérequis

Aucun.

Modalités pédagogiques

  • Apport des connaissances fondamentales, à jour des modifications législatives, règlementaires et jurisprudentielles,
  • Cas pratiques en lien avec l'environnement professionnel des stagiaires,
  • Animation sous une forme interactive et pragmatique en fonction des besoins,
  • Remise de documents de référence.

Moyens et supports pédagogiques

  • Support pédagogique écrit, envoyé en amont de la formation

Modalités d'évaluation et de suivi

Durant la formation, l'acquisition des compétences est évaluée sur la base d'activités pédagogiques actives et faisant appel à des méthodes interactives :

 

  • Vérification de la compréhension et des compétences acquises par des questions diverses et des cas pratiques.

 

A la fin de la formation, un bilan réflexif est proposé oralement sur l'application des acquis dans le quotidien professionnel des participants.

 

Ce bilan est accompagné d'un questionnaire de satisfaction.

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Actualiser et approfondir les connaissances des règles juridiques applicables aux contrats de travail et de mise à disposition
  • Sécuriser, améliorer et harmoniser les pratiques contractuelles des équipes
  • Maîtriser les nouvelles pratiques contractuelles (contrats « asymétriques », contrat de professionnalisation, contrat à durée indéterminée…)

Informations sur l'admission

L'inscription à la formation se fait par bulletin d'inscription pour les formations en INTER. Pour les formations en INTRA, merci de contacter Coorace Formation.

Modalités d'organisation

L'ensemble des formations de Coorace Formation s'adapte à vos besoins.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de formation en inter ou en intra afin de l'organiser à distance mais aussi en présentiel.

Informations sur l'accessibilité

Formation accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les autres situations de handicap, merci de nous contacter.

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